Mode d’emploi du Constat amiable - Déclaration d’accident

» Que faire en cas d’accident? · S’il y a des blessés:
  • - Appelez, si la gravité des blessures le justifie, le n° 18 qui avertira les services de secours et de police,

  • - Faites directement appel à la police ou à la gendarmerie - la loi vous y oblige - lorsque le recours au n° 18 ne s’impose pas,

  • - Notez les nom, adresse et n° de téléphone des personnes blessées, avant leur départ, à l’intérieur de la couverture de ce carnet.

· S’il y a des dégâts matériels uniquement:
  • - Si vous gênez la circulation, le code de roulage impose de déplacer les véhicules aussi rapidement que possible. Prenez cependant la précaution de marquer sur le sol l’emplacement des 4 angles des véhicules à l’aide de craie ou autrement. Relevez, le cas échéant, les traces de freinage, de boue ou de  débris. Des photos sont toujours utiles.

  • - Faites appel à la police ou à la gendarmerie si  vous  estimez qu’il y va de votre intérêt, par exemple, si l’autre conducteur refuse de donner sa version ou de signer le constat.

» Comment remplir un constat d’accident? · Sur les lieux de l’accident:
  • - Utilisez un seul carnet de constat amiable pour 2 véhicules en cause (2 pour 3 véhicules, etc.). Peu importe qui le fournit ou le remplit. Employez de préférence un stylo à bille et appuyez fort, le double sera plus lisible.

  • - N’oubliez pas, en rédigeant le constat:

    •      > de vous reporter pour répondre aux questions:

      •      > des rubriques 6 et 8, à vos documents d’assurance (contrat ou carte verte),

      •      > de la rubrique 9, à votre permis de conduire;

    •      > d’indiquer avec précision le point de choc initial (rubrique 10);

    •      > de  mettre  une  croix  (X)  dans  la  case  à  hauteur de  chacune  des  rubriques  de  circonstances (n°  1  à  17) s’appliquant à l’accident (rubrique 12) et d’indiquer le nombre

    •      > des cases ainsi marquées;

    •      > d’établir un croquis de l’accident (rubrique 13).

  • - Si l’accident a eu des témoins, écrivez leur nom et adresse, surtout en cas de difficultés avec l’autre conducteur.

  • - Signez et faites signer le constat par l’autre conducteur. Remettez-lui un des exemplaires, conservez l’autre.

· Chez vous:
  • - Complétez les renseignements dont a besoin votre assureur, en remplissant la déclaration d’accident au verso du constat.

  • - N’oubliez pas de préciser où votre véhicule sera visible pour que l’expert puisse au plus vite examiner les dégâts.

  • - Ne modifiez en aucun cas la partie constat (recto).

  • - Transmettez ce document sans retard à votre assureur.

· Cas particuliers:
  • - Si  l’autre  conducteur  est  en  possession  d’un formulaire  également  conforme  au  modèle  retenu par  le  Comité Européen  des  Assurances,  mais  établi  dans  une  langue différente, sachez  qu’il  est  identique  au  vôtre et  vous pouvez donc suivre la traduction de rubrique en rubrique (elles  sont numérotées à cet effet) sur votre propre carnet.

  • - Le présent formulaire servira également dans les cas d’accident sans tiers (lésés), par exemple: dégâts matériels propres, vol, incendie, etc.

+212 5 22 97 93 00

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